Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 88.2
Versions de la disposition

Texte complet
88.2. Lorsque l’article 726.9.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique à un bien donné, aux fins de déterminer le coût et le prix de base rajusté d’un bien pour un contribuable à un moment quelconque après le 22 février 1994, le bien donné est réputé n’avoir été la propriété d’aucun contribuable le 31 décembre 1971.
1996, c. 39, a. 280.
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